Convention collective s'adaptant exactement à son activité, celle qu

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-43.176 Cour de cassation

[...] Attendu que pour décider que la convention collective de la distribution cinématographique était applicable, après la reprise par la société Europe images international de la société M5, la cour d'appel retient que la société Europe images gère un catalogue de produits audiovisuels dont ne sont pas absentes les oeuvres cinématographiques… [...]

28/09/2011 convention collective s'adaptant exactement à son activité, celle qu'avait choisie la société M5, qui l'appliquait volontairement, était la plus proche et que le rachat de cette dernière par la société

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-43.176 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « la société M5, dont est issu M. Jacky X..., appliquait la convention collective des industries cinématographiques ; que la SAS EUROPE IMAGES INTERNATIONAL, qui l'a absorbée, applique la convention collective de la publicité ; qu'après l'intégration, la SAS EUROPE IMAGES INTERNATIONAL a dénoncé auprès des anciens salariés… [...]

28/04/2011 convention collective s'adaptant exactement à son activité, celle qu'avait choisie la société AVANTAGES, devenue M5, en était la plus proche et le rachat par la SAS EUROPE IMAGES INTERNATIONAL n'est pa