Convention collective revendiquée par la salariée

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2016, 15-22.237 Cour de cassation

[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2016 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2029 F-D Pourvoi n° F 15-22.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]

10/11/2016 convention collective revendiquée par la salariée qui « ne s&apos

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-46.431 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'ayant constaté qu'aucun des codes successivement attribués à l'employeur, d'abord le 10 janvier 1979 pour une activité de commerce de détail indépendant d'alimentation générale, puis le 6 mai 1993 pour celle d'activité de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente inférieur à 120 m²… [...]

19/12/2007 convention collective revendiquée par la salariée, la cour d'appel, qui n'a pas violé le texte visé au moyen, a statué à bon droit

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2006, 05-42.615 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir l'absence de volonté claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer volontairement la convention collective revendiquée par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]

15/11/2006 convention collective revendiquée par la salariée

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1992, 89-40.158 Cour de cassation

[...] traité du statut du personnel de ces gérants et que, dès lors, l'article 36 de la convention collective revendiquée par la salariée ne saurait lui fournir une prime d'ancienneté quelconque, celle-ci n'ayant été occupée par la société que de novembre 1985 à avril 1987 ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation des éléments de fa… [...]

22/01/1992 convention collective revendiquée par la salariée ne saurait lui fournir une prime d'ancienneté quelconque, celle-ci n'ayant été occupée par la société que de novembre 1985 à avril 1987