Convention collective revendiquée était prévue

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 11-11.100 Cour de cassation

[...] ALORS QUE, D'AUTRE PART, lorsque l'activité d'une entreprise n'est pas comprise dans le champ d'application professionnel d'une convention collective, les parties au contrat de travail peuvent convenir de son application volontaire dans leurs relations individuelles ; que la mention d'une convention collective dans le contrat de travail… [...]

16/05/2012 convention collective revendiquée était prévue dans le contrat de travail, la Cour viole l'article 1134 du Code civil