Convention collective retient

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2009, 07-44.290 Cour de cassation

[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et, en conséquence, en une réévaluation du complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, après avoir à bon droit relevé que la société BTPO cotisait au régime obligatoire et à… [...]

18/02/2009 convention collective, retient que le salaire du dernier mois travaillé s'entend du salaire brut pour les appointements fixes des trois derniers mois correspondant à l'activité normale du salarié et de

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 1990, 88-40.044 Cour de cassation

[...] Attendu que pour condamner Mlle X... à payer à Mme Y... la somme de un franc à titre de dommages-intérêts et débouter cette dernière du surplus de sa demande, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que la salariée n'avait pas respecté l'obligation de préavis réciproque, prévue par la convention collective, retient que l'employeur… [...]

09/05/1990 convention collective, retient que l'employeur n'apporte pas la preuve du préjudice subi