Convention collective résulte des usages pratiqués

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2000, 98-40.739 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 9 décembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié qui démissionne doit respecter un délai-congé ; que la durée du préavis, en l'absence de dispositions lég… [...]

08/03/2000 convention collective, résulte des usages pratiqués dans la localité ou la profession

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1987, 85-42.089 Cour de cassation

[...] Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé à bon droit que le salarié qui démissionne est tenu de respecter un délai-congé, le conseil de prud'hommes a rappelé que selon l'article L. 122-5 du Code du travail, la durée du préavis, en l'absence de dispositions légales, de réglement de travail ou de convention collective, résulte des u… [...]

17/12/1987 convention collective, résulte des usages pratiqués dans la localité ou la profession