Convention collective restent applicables aux personnels concernés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1992, 88-44.661
Cour de cassation
[...] prenant le titre de convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées), d'autre part, un protocole d'accord relatif à l'application de l'annexe 10 à la convention collective instituée par ledit avenant, prévoyant l'attribution aux personnels concernés de congés supplémentai… [...]