Convention collective réserve à la recherche d'un emploi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 1994, 92-43.472
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme correspondant à des heures accordées pour recherche d'emploi pendant le préavis, la cour d'appel a énoncé que M. X... ne prouvait pas que, par la faute de l'employeur, il n'avait pu utiliser la moitié des heures d'absence que la convention collective réserve à la… [...]