Convention collective répondant aux missions du demandeur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 09-67.334
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur X... se contente, afin d'étayer sa position, de produire un tableau récapitulatif sur l'ensemble de sa carrière au sein de la société SAS GSI VITRONET, d'un positionnement hiérarchique en classification CA 4, sans apporter aucune précision sur sa demande ; que la société fournit la défini… [...]