Convention collective réparties par la société de perception et de répartition des droits

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Première chambre civile, 15 mars 2017, 14-29.179 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'ainsi qu'il a déjà été sommairement exposé, le protocole additionnel au titre III de l'annexe n° 3 accorde notamment aux artistes-interprètes « qui ont participé à la fixation d'enregistrements avant le 1er juillet 1994 » un complément de rémunération pour les modes d'exploitation des dits enregistrements (désignés comme le… [...]

15/03/2017 convention collective, réparties par la société de perception et de répartition des droits à laquelle appartient l'employeur », mais que « seront exclues de ce calcul les exploitations effectuées en'19