Convention collective rénovée et font référence au positionnement du salarié

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-16.336 Cour de cassation

[...] 2°/ que la Fondation santé des étudiants de France exposait que, dans le système de rémunération résultant de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951, les emplois sont classés en une centaine de métiers, puis en une trentaine de regroupements de métiers et qu'à chacun de ces regroupements… [...]

07/03/2012 convention collective rénovée et font référence au positionnement du salarié dans les échelons des anciennes grilles indiciaires, ne pouvaient servir qu'à déterminer la durée de l'ancienneté servant de