Convention collective relève manifestement d'une erreur matérielle

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 12 novembre 2020, 18/10464 Cour d'appel

[...] La seule mention sur le bulletin de paie d'un coefficient 430, qui n'est pas prévu par la convention collective, relève manifestement d'une erreur matérielle, alors que la volonté de l'employeur de surclasser la salariée n'est pas alléguée et est même contredite par la mention 'statut non cadre'. Au demeurant, postérieurement à son licen… [...]

12/11/2020 convention collective, relève manifestement d'une erreur matérielle, alors que la volonté de l'employeur de surclasser la salariée n'est pas alléguée et est même contredite par la mention 'statut non c