Convention collective relatives aux règles de calcul de l'ancienneté lors du passage d'un groupe professionnel à un autre, mais soutient qu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-20.157
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il est constant que les dispositions de l'article 22 de la convention collective relatives au changement de classification , ont le même objet que la décision du 27 décembre 1976, à savoir, préciser quelles règles son applicables en matière d'ancienneté lorsqu'un agent change de groupe professionnel ; que la salariée reconn… [...]