Convention collective relatives aux compensations pécuniaires et aux compensations en repos des heures de nuit pour déplorer

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-19.064 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE monsieur X... demande en outre un rappel de salaire au titre des heures de nuit et de leur majoration ; qu'il observe que sa fiche de paye mentionne à chaque fois un nombre invariable d'heures de nuits (30 heures) alors que ce n'est pas le reflet de la réalité ; qu'il excipe des termes de l'article 3.1 et de l'article 3.2… [...]

25/03/2015 convention collective relatives aux compensations pécuniaires et aux compensations en repos des heures de nuit pour déplorer que l'employeur ne précise rien sur les bulletins de salaire