Convention collective relatives au mode de calcul de la période de référence, ayant été prises en considération d'un congé plus court
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1986, 84-43.444
Cour de cassation
[...] Attendu cependant que le même article de la convention collective fixe la durée du congé annuel à deux jours ouvrables par mois de présence dans l'entreprise ; qu'il en résulte que les dispositions de la convention collective, relatives au mode de calcul de la période de référence, ayant été prises en considération d'un congé plus court… [...]