Convention collective relatives au maintien de salaire

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-13.922 Cour de cassation

[...] 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2019), faisant valoir que depuis 2011 les sommes dues au titre du maintien de salaire en cas d'accident du travail étaient d'un montant inférieur à celui prévu par l'article 26 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, et confortés par un aud… [...]

04/11/2020 convention collective relatives au maintien de salaire en cas d'accident du travail, en conséquence, d'ordonner à la société l'exécution forcée de l'accord en maintenant un salaire d'un montant conform