Convention collective relative à la

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-17.862 Cour de cassation

[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10163 F Pourvoi n° D 20-17.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSA… [...]

16/02/2022 convention collective, relative à la définition et l'évaluation des tâches en unités de valeur pour le personnel visé à l'article 18, paragraphe B, de la convention, dans sa version résultant de l'aven

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-15.608 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle c'est à dire établie, objective et exacte, et sérieuse, c'est à dire rendant impossible la continuation du travail sans dommages pour l'entreprise, le juge formant sa conviction au vu des éléments soumis par les parties, étant ajouté que le doute profite au s… [...]

10/07/2013 convention collective relative à la définition de l'indemnité journalière de déplacement précise qu'elle correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituell