Convention collective relative à l'assiette de la rémunération à maintenir

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 17-28.302 Cour de cassation

[...] 1°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, la société NephroCare faisait valoir, dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, que les salariés avaient toujours perçu leur rémunération nette normale pendant… [...]

02/10/2019 convention collective relative à l'assiette de la rémunération à maintenir pendant l'arrêt de travail, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 17-28.310 Cour de cassation

[...] 1°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, la société NephroCare faisait valoir, dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, que la salariée avait toujours perçu sa rémunération nette normale pendant ses a… [...]