Convention collective relatif aux règles de non cumul

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-19.064 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE monsieur X... soutient qu'il effectuait des heures supplémentaires et des heures de nuit qui ne lui étaient pas payées et remet au conseil un tableau présentant les heures de travail qu'il affirme avoir effectuées ; que le demandeur n'apporte aucun élément permettant au conseil de constater que ce… [...]

25/03/2015 convention collective, relatif aux règles de non cumul et l'Article 3, relatif aux heures de nuit qui précisent que les compensations au travail de nuit prévues par le présent article ne sauraient se c