Convention collective relatif aux jours fériés

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 11-27.043 Cour de cassation

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 28 de la Convention collective de la Métallurgie de la CHARENTE MARITIME du 27 décembre 1976 dispose qu' « outre les congés payés prévus par la Convention collective (Art. 26) et congés exceptionnels (art. 28) les salariés bénéficient au cours de l'année d'une journée chômée et payée » dont la date « sera… [...]

23/05/2013 Convention collective relatif aux « jours fériés » dispose quant à lui que « les jours fériés légaux tombant les jours habituellement travaillés sont chômés »

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 09-43.530 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « selon l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui a ouvert aux salariés des droits nouveaux déclarés acquis à ceux-ci par l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, le chômage d'un jour férié ne peut, dans les conditions qu'il prévoit, être la cause d'u… [...]

26/10/2011 convention collective nationale relatif aux jours fériés énonce que afin d'éviter une perte de salaire du fait des jours fériés, il sera payé, pour chacun des jours fériés de la liste limitative ci-dessous, un n