Convention collective relatif aux ambulances et, partant

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 14-26.024 Cour de cassation

[...] Qu'il s'évince de ces mentions que la référence opérée par l'accord cadre aux dispositions de la convention collective susvisée a pour seule finalité de s'en rapporter à ladite convention pour préciser les activités auquel il s'applique, telles qu'elles sont définies par l'article 1.1 § 85-1 J de la convention collective, relatif aux amb… [...]

29/09/2016 convention collective, relatif aux ambulances et, partant, n'a ni pour objet ni pour effet de modifier le champ d'application géographique de la convention collective ni, par conséquent, d'étendre celu