Convention collective relatif au déplacement d'un cadre n'étaient pas applicables aux mutations décidées
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1995, 92-40.495
Cour de cassation
[...] Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les dispositions de l'article 68 de la convention collective relatif au déplacement d'un cadre n'étaient pas applicables aux mutations décidées dans le cadre de l'organisation de l'entreprise pour motif économique ; [...]