Convention collective relatif à une priorité d'embauche
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1294 FS-D Pourvoi n° K 16-10.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi form… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur les demandes principales, l'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification s… [...]