Convention collective relatif à la prime de vacances
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 1988, 86-40.118
Cour de cassation
[...] Attendu que M. A... reproche enfin à la cour d'appel d'avoir refusé de lui reconnaître le droit de percevoir la prime de vacances prévue par l'article 26 ter de l'annexe I de la convention collective, au motif que la prime exceptionnelle dont il bénéficiait correspondait à un quatorzième mois de salaire et était donc supérieure au montan… [...]