Convention collective relatif à la cartographie générale des emplois
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-21.042
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE les salariées occupaient un poste de technicien PSSP et prétendent à la classification de rédacteur juridique ; que la convention collective nationale de la Mutualité Sociale Agricole définit ainsi ces deux emplois : - "Rédacteur juridique : il gère des dossiers contentieux complexes. Il formalise toutes les démarches et l… [...]