Convention collective régularisé après la démission
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-10.005
Cour de cassation
[...] 3°/ qu'en tout état de cause, la prise d'acte de la rupture n'est justifiée qu'en cas de manquement suffisamment grave qui empêche la poursuite du contrat de travail ; en affirmant que le non-respect par l'employeur des dispositions en matière de travail à temps partiel et le non-paiement de la rémunération due à ce titre à la salariée a… [...]