Convention collective régit, sur l

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-22.701 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces produites aux débats que : - le contrat de travail ainsi que les bulletins de salaire de Madame Emila X... ne comportent aucune mention relative à une convention collective applicable, - les différents courriers adressés par la SARL COMETO à Madame Emila X... portent en en-tête « MOULINETS DE FRANCE. U… [...]

13/02/2013 convention collective régit, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux sexes, des entreprises classées sous les numéros suivants de la no

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2003, 01-41.427 Cour de cassation

[...] Attendu qu'aux termes de ce texte, cette convention collective régit sur l'ensemble du territoire du département de la Réunion les rapports entre employeurs et ouvriers du bâtiment des travaux publics et des industries connexes et notamment ceux des entreprises de travaux publics et du génie civil ; que sont considérées comme entreprises… [...]

05/02/2003 convention collective régit sur l'ensemble du territoire du département de la Réunion les rapports entre employeurs et ouvriers du bâtiment des travaux publics et des industries connexes et notamment c