Convention collective régionale de Midi Pyrénées applicable à la SARL NOUVELLE AGEDIS comporte un avenant relatif à la commission paritaire régionale

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-11.851 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE : « la société n'a effectué aucune démarche afin de rechercher des possibilités de reclassement à l'extérieur du groupe ; Or, l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie en date du 12 juin 1987 étendu par arrêté du 16 octobre 1987 impose à l'employeur qui envisage "un licenciement collectif d'ordre é… [...]

03/11/2011 convention collective régionale de Midi Pyrénées applicable à la SARL NOUVELLE AGEDIS comporte un avenant relatif à la commission paritaire régionale qui ne contient aucune mention concernant un seuil