Convention collective régionale de la manutention

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2006, 06-60.004 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la condition d'ancienneté permettant la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical s'apprécie dans la personne du salarié ; que le tribunal d'instance qui a retenu que la convention collective régionale de la manutention, prévoit, en cas de cessation d'un contrat commercial, la continuité des contrats de tra… [...]

26/09/2006 convention collective régionale de la manutention, prévoit, en cas de cessation d'un contrat commercial, la continuité des contrats de travail des salariés ayant quatre mois d'ancienneté et qu'en outre