Convention collective régime des petits déplacements
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 14-19.257
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Sur l'indemnité de déplacement Monsieur R... bénéficie habituellement des indemnités de petits déplacements selon les dispositions de l'article VII1.1 de la convention collective « régime des petits déplacements...» qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires. Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, for… [...]