Convention collective reconnue applicable par arrêt de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2007, 05-45.413
Cour de cassation
[...] Attendu que pour déclarer irrecevable la requête en complément d'arrêt de la salariée, l'arrêt énonce que celle-ci sollicite dans sa requête le bénéfice du statut de cadre position IIIb. Indice 180(0) de la convention collective reconnue applicable par arrêt de la cour précité ; qu'il résulte tant du dossier de première instance que de l… [...]