Convention collective reconnue

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2007, 05-45.413 Cour de cassation

[...] Attendu que pour déclarer irrecevable la requête en complément d'arrêt de la salariée, l'arrêt énonce que celle-ci sollicite dans sa requête le bénéfice du statut de cadre position IIIb. Indice 180(0) de la convention collective reconnue applicable par arrêt de la cour précité ; qu'il résulte tant du dossier de première instance que de l… [...]

07/02/2007 convention collective reconnue applicable par arrêt de la cour précité

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1991, 88-41.638 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Centre cardiologique Convention fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité de préavis et les congés payés subséquents, ainsi que des dommages- intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de dérogation à la convention collective reconnue applicable par les p… [...]

11/12/1991 convention collective reconnue applicable par les parties, les stipulations de ladite Convention prévoyant une période d'essai au cours de laquelle les deux parties peuvent se séparer sans préavis s'im