Convention collective reconnaissait au salarié absent pour maladie des garanties de ressources

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 1990, 88-42.024 Cour de cassation

[...] M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle A..., Mmes Z..., Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle,… [...]

05/04/1990 convention collective reconnaissait au salarié absent pour maladie des garanties de ressources pendant un certain temps n'interdisait pas à l'employeur de pourvoir à son remplacement même pendant la du

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1982, 80-40.126 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE RECONNAISSAIT AU SALARIE ABSENT POUR MALADIE DES GARANTIES DE RESSOURCES PENDANT UN CERTAIN TEMPS N'INTERDISAIT PAS A L'EMPLOYEUR DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT MEME PENDANT LA DUREE DE CETTE GARANTIE SI LA VACANCE DE L'EMPLOI ETAIT PREJUDICIABLE A L'ENTREPRISE DES LORS QU'IL… [...]

04/06/1982 CONVENTION COLLECTIVE RECONNAISSAIT AU SALARIE ABSENT POUR MALADIE DES GARANTIES DE RESSOURCES PENDANT UN CERTAIN TEMPS N'INTERDISAIT PAS A L'EMPLOYEUR DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT MEME PENDANT LA DU