Convention collective qu'ont la qualité de cadre les experts-comptables stagiaires de troisième année

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 1987, 84-41.061 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X..., revendiquant, en application de l'annexe 4, alinéa C.b. de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, le statut de cadre, à compter du 1er juillet 1975, en sa qualité, à cette date, d'expert-comptable stagiaire de troisième année, fait… [...]

04/03/1987 convention collective qu'ont la qualité de cadre les experts-comptables stagiaires de troisième année, que ce texte n'impose aucune condition tenant à la durée des fonctions en tant que salarié, que pa