Convention collective qu'il vous appartient d'appliquer, erreur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2001, 99-43.188
Cour de cassation
[...] Attendu, cependant, qu'après avoir relevé que le grief énoncé dans la lettre de licenciement était le "non-respect en matière de coefficient pour les cadres des dispositions de la convention collective qu'il vous appartient d'appliquer, erreur qui se traduira dans un premier temps pour notre société par un rappel de rémunération de 1 160… [...]