Convention collective qu'il s'ensuit

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2002, 00-40.629 Cour de cassation

[...] Attendu que pour fixer à une certaine somme le rappel de salaire dû à la salariée au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur, après avoir relevé que l'article 11 "surveillance de nuit" de l'annexe 3 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du… [...]

13/02/2002 convention collective, qu'il s'ensuit que le décompte des heures supplémentaires effectué par la salariée sur la base de l'intégralité des plannings de travail communiqués par l'employeur devait notamm

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 décembre 1988, 86-40.363 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, qu'en juillet 1979 le précédent responsable du restaurant, à l'occasion de la cession du fonds de commerce, lui avait délivré un certificat de travail faisant état de sa qualification de maître d'hôtel trancheur ; qu'il avait fait valoir… [...]

22/12/1988 convention collective, qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé