Convention collective qu'il ne s'agit

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1998, 96-42.532 Cour de cassation

[...] conventionnel prévu par le prétendu accord d'entreprise sans tenir compte de ce que M. X... a justement déduit du montant du préjudice qu'il réclamait les sommes qui lui ont été versées par la société et qui aux termes de l'article L. 143-4 du Code du travail, ne pouvaient valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du s… [...]

14/10/1998 convention collective, qu'il ne s'agit alors de sa part que d'un engagement unilatéral ne liant que l'entreprise et non les salariés, et que l'article L