Convention collective qu'en refusant de constater

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1998, 96-43.594 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Fiscuir fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Dijon, 29 avril 1996) de l'avoir condamnée à verser à ses salariés des sommes à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon, le moyen, que l'article 7 de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux… [...]

10/11/1998 convention collective, qu'en refusant de constater que l'indemnité de licenciement ne pouvait qu'être calculée sur les dispositions de la convention collective, le conseil de prud'hommes de Dijon n'a p