Convention collective qu'en ne procédant pas à cette recherche, elle a entaché sa décision d'un man

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1997, 94-44.618 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, si devant la juridiction prud'homale, une partie est recevable à présenter un nouveau chef de demande jusqu'à la clôture des débats, il appartient alors au juge de faire respecter le principe de la… [...]

21/10/1997 convention collective, qu'en ne procédant pas à cette recherche, elle a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de la Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtr