Convention collective qu'en estimant néanmoins

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1988, 85-45.164 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté le contredit formé par la mutuelle contre le jugement du conseil de prud'hommes qui s'était déclaré compétent pour statuer sur ces demandes alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des constatations de l'arrêt attaqué que la demande de Mme X... et du syndicat FO qui… [...]

20/10/1988 convention collective, qu'en estimant néanmoins que le conseil de prud'hommes était compétent pour en connaître, la cour d'appel a violé les articles L