Convention collective qu'elle

[...] 16. L'employeur, tenu de l'obligation d'assurer la préservation de la santé des salariés doit notamment mettre en oeuvre les mesures de prévention nécessaires en considération des risques inhérents à l'activité de ces derniers, de la pénibilité au travail. Il est établi que la société employeur a mis en oeuvre un forfait de jours non con… [...]

[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10899 F Pourvoi n° Q 20-18.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR D… [...]

[...] Alors que Mme T... soutenait devant la cour d'appel, en se fondant sur l'article 21 de la convention collective, qu'elle avait subi un préjudice financier sur le complément de salaire en raison de son état de santé, en affirmant que « selon la notification jointe de la CPAM du 13 avril 2016, le montant brut plafonné de la sécurité social… [...]

[...] 2° ALORS QUE la salariée faisait valoir que c'est sur un poste de spa manager, soit un poste au coefficient 300 de la convention collective, qu'elle avait postulé ; qu'en s'abstenant d'examiner le lien entre cette circonstance et le caractère volontaire ou involontaire de la mention du coefficient 300 de la convention collective sur tous… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE M. A... fait valoir que l'employeur est tenu de maintenir l'ensemble des primes pendant les congés ; que les salariés de la société C&K Components perçoivent non seulement une prime de nuit mais également une prime de panier de nuit ; que l'article 16 de la convention collective prévoit que les ouvriers effectuant au moins… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE M. X... fait valoir que l'employeur est tenu de maintenir l'ensemble des primes pendant les congés ; que les salariés de la société C&K Components perçoivent non seulement une prime de nuit mais également une prime de panier de nuit ; que l'article 16 de la convention collective prévoit que les ouvriers effectuant au moins… [...]

[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1170 F-D Pourvoi n° S 16-13.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a… [...]

[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10251 F Pourvoi n° C 15-12.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme sa demande au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen que l'employeur affirmait lui devoir la somme de 618,14 euros au titre des heures supplémentaires, alléguant, sans plus de précisions, qu'au sein de l'Association, « les éducateurs devaient fa… [...]

[...] QU'À TOUT LE MOINS, les juges du fond ne pouvaient se borner à relever, pour dire que Madame X... satisfaisait aux conditions exigées par les articles 4 et 5 de l'Avenant n°284 à l'Annexe 5 de la convention collective, qu'elle avait suivi une formation d'aide médico-pédagogique en 1995 sans vérifier si cette formation représentait au min… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE si le contrat de travail tient lieu de loi aux parties, il résulte du lien de subordination que celui-ci confère à l'employeur que ce dernier dispose d'un pouvoir de direction au sein de l'entreprise qu'il dirige et dont il doit répondre ; que ce pouvoir de direction comporte la modification des conditions de travail des s… [...]

[...] 2 / que, d'une part, il appartient à la cour d'appel de vérifier que les dispositions de la convention collective qu'elle invoque sont étendues et donc applicables ; que, d'autre part, la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique met à la charge de l'employeur certaines obligations et notamment celle de figurer dans l… [...]

[...] que l'expert comptable a établi qu'elle a reçu au titre des salaires et de différents remboursements de frais : 420 292,53 francs en 1986, 456 376,76 francs en 1987 et 143 436,55 francs en 1988 pour 6 mois ; qu'elle a prétendu qu'elle avait droit à ces sommes mais qu'il apparaît, aux termes de la convention collective, qu'elle avait droi… [...]

[...] Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de requalification et, en conséquence, de rappel de salaire, alors, d'une part, que le fait pour un salarié d'accepter sans réserve un salaire n'implique pas de sa part une renonciation ; alors que, d'autre part, la salariée pouvait modifier ses demande… [...]

[...] Mais attendu qu'il n'était pas contesté que l'entreprise X... et son syndic avaient réglé sur les deniers de l'entreprise des indemnités qu'elle devait à son personnel en exécution de la convention collective, qu'elle avait intérêt de les acquitter et que la charge finale devait en incomber à l'assureur qui couvrait un tel risque ; que l… [...]

[...] Attendu que, pour les débouter de leur demande, le jugement attaqué énonce que la société Olida est soumise à une convention collective, qu'elle est également soumise à un accord d'entreprise mais que cet accord ne comporte pas de disposition fixant un salaire minimum et qu'en conséquence, la base de calcul à prendre en considération est… [...]

[...] QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT D'EXAMINER LE BIEN FONDE DES DEMANDES AU REGARD DE LA CONVENTION COLLECTIVE QU'ELLE AVAIT DECLAREE APPLICABLE ET DE RECHERCHER SI L'INTERESSEE AVAIT SUBI UN PREJUDICE IMPUTABLE A UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; [...]