Convention collective qu'aux salariés présents dans l'entreprise lors de son versement

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2001, 99-43.102 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que la prime annuelle était payable en fin d'année, le versement effectué en juin ne constituant qu'un acompte et qu'elle n'était acquise, hormis les cas spécifiés à la convention collective, qu'aux salariés présents dans l'entreprise lors de son versement, ce dont il résulte que le salarié licencié ne pouvait… [...]

20/06/2001 convention collective, qu'aux salariés présents dans l'entreprise lors de son versement, ce dont il résulte que le salarié licencié ne pouvait prétendre au paiement de l'acompte, la cour d'appel a viol

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1997, 95-42.372 Cour de cassation

[...] Et attendu qu'ayant relevé que la prime annuelle était payable en fin d'année, le versement effectué en juillet ne constituant qu'un acompte et qu'elle n'était acquise, hormis les cas spécifiés à la convention collective, qu'aux salariés présents dans l'entreprise lors de son versement, la cour d'appel a exactement décidé que les salarié… [...]

22/10/1997 convention collective, qu'aux salariés présents dans l'entreprise lors de son versement, la cour d'appel a exactement décidé que les salariées démissionnaires ne pouvaient prétendre au paiement de l'ac