Convention collective qu'au versement d'une partie seulement de sa rémunération en raison de sa maladie, et ce, jusqu'au 8 mars 1986 seulement

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1993, 91-45.828 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de congés payés pour la période du 1er juin 1985 au 9 août 1986, alors qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de l'employeur qui soutenait que le salarié avait nécessairement été rempli de ses droits, dès lors qu'il avait été ré… [...]

09/03/1993 convention collective, qu'au versement d'une partie seulement de sa rémunération en raison de sa maladie, et ce, jusqu'au 8 mars 1986 seulement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de mot