Convention collective qu'après avoir constaté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 1995, 91-43.267
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a fait application de la convention collective qu'après avoir constaté que la salariée ne remplissait pas les conditions légales pour bénéficier du statut protecteur de la femme enceinte ; [...]