Convention collective qu'à la condition

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2006, 04-12.878 Cour de cassation

[...] 1 / qu'une entreprise ne peut être assujettie à une convention collective qu'à la condition que son activité principale entre dans le champ d'application de ladite convention ; qu'en jugeant en l'espèce que l'activité principale de l'UCPA, qui est l'organisation d'activités sportives, entrait dans le champ de la convention collective de… [...]

22/02/2006 convention collective qu'à la condition que son activité principale entre dans le champ d'application de ladite convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1994, 90-41.652 Cour de cassation

[...] l'accident du travail et les phénomènes respiratoires à type d'insuffisance respiratoire, d'une part, d'infections à répétition, d'autre part, entraînant des bronchites spastiques ; que le salarié en concluait qu'il n'y avait pas eu consolidation ; que, faute de s'être prononcée sur cet argument péremptoire, dont il résultait que le lice… [...]

16/02/1994 convention collective qu'à la condition que la durée totale de la ou des absences entraînant la suspension du contrat de travail pendant une période de cinq ans à compter de la première constatation de