Convention collective qu'à défaut d'envoi d'une telle lettre de mise en demeure, le licenciement du salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2003, 01-41.034
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 23 décembre 2000) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les conséquences qu'engendrent la maladie peuvent justifier un licenciement dès lors qu'elles désorganisent l'entre… [...]