Convention collective puisse

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 17-24.362 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la durée du préavis La société DIAGAST fait valoir qu'il ressortirait des dispositions de l'article 14 de la convention collective que la durée du préavis serait prévue dans chaque annexe catégorielle, qu'elle serait en tout état de cause au moins égale à celle de la période d'essai correspondant à la catégor… [...]

11/09/2019 convention collective puisse prévoir une durée inférieure à deux mois, ce qui est le cas en l'occurrence, et qu'en tout état de cause l'article L

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2014, 13-16.189 Cour de cassation

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au versement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 33-2° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, « la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective t… [...]

08/07/2014 convention collective puisse que l'article 33-2 est complété par la phrase cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations des douze mois précédant le préavis de licencieme