Convention collective puisqu'en effet ces enseignants

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 19 novembre 2020, 19/10816 Cour d'appel

[...] L'association explique qu'il existe pour les enseignants des établissements privés qu'ils soient maîtres contractuels ou maîtres agréés, création d'une retraite additionnelle prise en charge par l'Etat supprimant toute possibilité de pouvoir bénéficier d'une indemnité de départ à la retraite prévue par le code du travail ou par une conve… [...]

19/11/2020 convention collective puisqu'en effet ces enseignants sont désormais considérés comme des agents de droit public et non plus liés par un contrat de travail avec l'établissement privé et qu'ils bénéfici