Convention collective puisqu'elle ne pouvait
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1994, 90-40.668
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a, sous prétexte d'interprétation, dénaturé le sens et la portée de l'article 40 de la convention collective applicable, violant ainsi l'article 1134 du Code civil, et alors que, d'autre part, si l'on retient… [...]