Convention collective PSAEE applicable en la cause, hors le cas de faute grave ou lourde, le licenciement pour motif d'ordre personnel ne

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-10.231 Cour de cassation

[...] AUX MOTFS QUE « L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige. Les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motif. Le licenciement doit être justifié p… [...]

16/12/2020 convention collective PSAEE applicable en la cause, hors le cas de faute grave ou lourde, le licenciement pour motif d'ordre personnel ne peut intervenir qu'après deux avertissements écrits