Convention collective PSAEE

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-10.231 Cour de cassation

[...] AUX MOTFS QUE « L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige. Les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motif. Le licenciement doit être justifié p… [...]

16/12/2020 convention collective PSAEE applicable en la cause, hors le cas de faute grave ou lourde, le licenciement pour motif d'ordre personnel ne peut intervenir qu'après deux avertissements écrits

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2014, 12-28.424 Cour de cassation

[...] 3°/ que l'application volontaire d'une convention collective non obligatoire n'emporte pas l'engagement de l'employeur d'appliquer les dispositions de ses avenants, lequel ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de sa part ; que l'Ecole des Roches a reconnu avoir volontairement appliqué la convention collective « PSAEE… [...]

11/06/2014 convention collective PSAEE qui figure sur les contrats de travail des époux X